Amendement N° 57 (Adopté)

Le IV de l'article 26 de la loi « Informatique et liberté », dans sa rédaction issue de l'article 29bis du texte adopté par la Commission, prévoit que la durée de conservation des données concernant les mineurs doit être inférieure à celle applicable aux majeurs dans les traitements destinés à prévenir les atteintes à la sécurité publique. Il prévoit que cette durée est notamment modulée en fonction « de la nature et de la gravité des infractions commises par eux ». Toutefois, s'agissant de fichiers de prévention, il est plus correct de faire référence à des atteintes à la sécurité publique plutôt qu'à des infractions.