Amendement N° 8 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Tardy, M. Morel-A-L'Huissier.
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« Dans ce cas, le donneur d'ordre, qu'il s'agisse du maître d'ouvrage, de l'entreprise principale ou de tout sous-traitant, s'assure de la légalité de la situation du cocontractant, au regard des dispositions des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail. Cette vérification s'effectue sur un site internet dédié, de façon dématérialisée auprès du Trésorier Payeur Général, collecteur unique des attestations fiscales et sociales émises par les organismes et caisses compétents.
« Les modalités selon lesquelles sont opérées ces vérifications, sous forme dématérialisée, sont précisées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Le texte de la présente proposition de loi envisage de substituer les attestations actuelles par un engagement contractuel au moment de la conclusion du contrat. Cette disposition participe à une déresponsabilisation des entreprises intervenantes quel que soit leur rang, et risque d'entraîner des situations d'illégalité.
La production à la signature du contrat de ces attestations constitue en effet, un processus de vérification de la légalité du statut de ses salariés par toute entreprise mais aussi, et surtout, un mécanisme d'autocontrôle nécessaire à la bonne gestion de l'entreprise.
Dans le souci de répondre aux objectifs de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du présent texte, il est préconisé de supprimer la production périodique des attestations, prévue tous les 6 mois à compter de la conclusion du contrat, qui incombe à toute entreprise, telle qu'elle est prévue par le Décret du 7 mars 2008, article D. 8222-5 du Code du Travail.
En effet, cette production périodique alourdit les formalités administratives sans prouver son efficacité.
Il est rappelé que les maîtres d'ouvrage les entreprises principales, et/ou les entreprises sous-traitantes qui sous-traitent à leur tour, selon le cas, ont toujours la possibilité de procéder à la résiliation du contrat (principal ou de sous-traitance) si les entreprises qui interviennent à leur demande ne produisent pas les attestations demandées.
Concernant la nécessité, pour les entreprises, de produire les différentes attestations exigées, il est proposé de mettre en place un guichet unique sous la responsabilité du Trésorier Payeur Général.
En effet, ce dernier assure déjà la collecte des attestations fiscales et sociales des entreprises directement auprès des différents organismes et caisses lorsqu'elles en font la demande. La consultation de ces attestations par les cocontractants se ferait à partir d'un site internet dédié et sécurisé permettant d'assurer la confidentialité et la fiabilité des informations.
Cette disposition aboutit à une dématérialisation des pratiques, qui va dans le sens d'une modernisation et d'une simplification des processus de contrôle sans pour autant remettre en cause les mécanismes de production des attestations.
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