Amendement N° 240 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er décembre 2009 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Au 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris » sont remplacés par les mots : « au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
« II. - Le 8° de l'article L. 722-20 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « présidents-directeurs généraux et directeurs généraux » sont remplacés par les mots : « présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués » ;
« 2° Après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». »
Exposé Sommaire :
La commission des finances a soulevé l'irrecevabilité financière sur l'article 17 de la proposition de loi.
Le Gouvernement estime cependant que la disposition ici proposée n'a pas l'incidence financière qu'elle paraît avoir, car il ne s'agit que de préciser les règles d'affiliation au régime général ou à celui des indépendants eu égard à la situation majoritaire ou minoritaire du gérant dans la société.
Eu égard à l'absence d'incidence financière pour la sécurité sociale, le Gouvernement propose de rétablir l'article 17.
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