Amendement N° 247 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Blanc.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 ne... (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que les « dispositions » qui ne s'appliquent pas aux agences de mannequins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 7123-11 du code du travail sont bien les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 du même code.
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