Amendement N° 132 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 57
Le bénéfice de toute disposition allégeant l'impôt ou les contributions et cotisations sociales n'est plus ouvert à compter du premier jour de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi, sauf si la prorogation de chacune d'entre elle est décidée par la loi après la présentation par le Gouvernement au Parlement d'une étude d'impact spécifique à chacune d'entre elles.
La même disposition est applicable au terme de chacune des périodes de cinq ans suivant l'échéance mentionnée au précédent alinéa.
Exposé Sommaire :
Depuis une trentaine d'années, le déficit budgétaire ainsi que la dette de l'Etat ne cessent d'augmenter. Or, les niches fiscales et sociales coûtent chaque année plus de 70 milliards d'euros. Certes, certaines d'entre elles sont utiles et il est hors de questions de toutes les abroger, sans discernement. C'est pourquoi nous demandons à ce que chacune d'elle soit réexaminée et revotée, tous les cinq ans. Cet amendement concerne le « stock » des niches fiscales et sociales de la même manière que l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2009-2012 concernait leur « flux ».
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