Amendement N° 250 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 3 décembre 2009 par : M. Blanc.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 83 »,
les références :
« 83 A, 83 B, 83 bis ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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