Amendement N° 42 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 30
I. - Au premier alinéa du 1° de l'article 1743 du code général des impôts, les mots : « et au livre d'inventaire, prévus » sont remplacés par le mot : « , prévu ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la simplification des obligations administratives des entreprises et plus particulièrement des obligations comptables, il est proposé de supprimer dans le code général des impôts les obligations relatives au livre d'inventaire pour les commerçants.
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