Amendement N° 237 (Adopté)

Le I de l'article 96 aurait pour conséquence d'appliquer le ticket modérateur de droit commun pour leurs dépenses de soins aux bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat.

Cette disposition conduirait certains étrangers en situation irrégulière à renoncer à se faire soigner pour des raisons financières, ce qui poserait un risque sanitaire grave pour le reste de la population, notamment dans la situation de crise pandémique que nous traversons (grippe A).

En outre, l'application d'un ticket modérateur se révèlerait couteuse pour les finances publiques dans la mesure où les étrangers non soignés à temps auront recours aux soins urgents, pour un coût plus élevé pour la collectivité publique.

L'application d'un TM entraînerait également la fin du tiers-payant, faisant ainsi peser le risque financier sur les professionnels de santé qui accepteraient de soigner des bénéficiaires de l'AME. A défaut, les phénomènes de refus de soins pourraient se multiplier.

Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de supprimer le I de l'article 96 dont la portée dépasse largement l'ambition initiale de cette proposition de loi de simplification du droit.