Amendement N° 35 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Mariani, M. Geoffroy, M. Schosteck.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 5 % ».
Exposé Sommaire :
L'instauration de pénalités contractuelles d'un montant trop élevé fait courir un risque conséquent aux entreprises du secteur des travaux publics. D'une part, en raison du montant moyen des marchés publics évalué à environ 200 000 euros, ce qui entraînerait une pénalité de l'ordre de 20 000 euros, d'autre part, en raison de la disparité des entreprises intervenant dans le secteur qui auraient à supporter ces pénalités, notamment les PME et TPE. Il est donc proposé de ramener cette pénalité de 10 à 5 %.
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