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30/11/2009 — Amendement N° 106 au texte N° 2095 - Article 99 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

30/11/2009 — Amendement N° 107 au texte N° 2095 - Article 100 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

30/11/2009 — Amendement N° 108 au texte N° 2095 - Article 101 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

30/11/2009 — Amendement N° 109 au texte N° 2095 - Article 1er (Retiré)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

À l'alinéa 3, après le mot : « moyenne, », insérer les mots : « s'il n'a pas été averti par le service d'eau potable conformément au précédent l'alinéa ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des droits des consommateurs dans la mesure où le dispositif proposé à l'article 1er de cette proposition n'aurait aucu...

30/11/2009 — Amendement N° 110 au texte N° 2095 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « Art. 16 A. - Un usager présentant une demande ne peut être tenu de produire un document qu'il a déjà produit auprès de la même autorité administrative dans un délai d'un an suivant la première date de production de ce document. Il informe par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de l...

30/11/2009 — Amendement N° 111 au texte N° 2095 - Article 4 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service concernant la profession d'architecte. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser ...

30/11/2009 — Amendement N° 112 au texte N° 2095 - Article 8 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 8 vise à créer une procédure de consultation ouverte permettant de recueillir les observations des personnes concernées par une décision administrative. Parce que cette initiative va dans le bon sens, il n'y a aucune raison de prévoir que cette consultation se substitue aux consultati...

30/11/2009 — Amendement N° 113 au texte N° 2095 - Article 8 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

À l'alinéa 4, après le mot : « publique, » insérer les mots : « les droits des consommateurs, celles relatives à la santé publique ou à l'environnement, celles ». Exposé sommaire : L'article tel que rédigé ignore des pans entiers de la législation française notamment dans le domaine de la santé publique, des droits des consommateurs et de ...

30/11/2009 — Amendement N° 114 au texte N° 2095 - Article 10 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service concernant les navigants. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain no...

30/11/2009 — Amendement N° 115 au texte N° 2095 - Article 15 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article relatif aux experts en automobile. L'objectif affiché qui consiste à améliorer la qualité du droit se traduit en l'occurrence par une volonté d'assouplir certaines procédures sans que les auteurs de la proposition de loi n'aient su expliquer les conséquences ...

30/11/2009 — Amendement N° 116 au texte N° 2095 - Article 16 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service dans le code rural. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain nombre d...

30/11/2009 — Amendement N° 117 au texte N° 2095 - Article 17 ter (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service dans le code rural. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain nombre d...

30/11/2009 — Amendement N° 118 au texte N° 2095 - Article 18 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est présenté par l'auteur de la proposition comme permettant une clarification et une simplification des procédures d'autorisation de déversement au réseau d'assainissement pour des eaux usées assimilables à des rejets domestiques. Cet article est présenté par l'auteur de la proposition co...

30/11/2009 — Amendement N° 119 au texte N° 2095 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative aux agréments relatifs aux diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et du contrôle après travaux. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard ...

30/11/2009 — Amendement N° 120 au texte N° 2095 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative au domaine médical. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un certain...

30/11/2009 — Amendement N° 121 au texte N° 2095 - Article 25 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont pour objet de supprimer l'inclusion de l'indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération totale brute due au salarié par le chèque emploi associatif. Cette suppression est préjudiciable aux salariés, notamment dans le cadre d'un contrat de travail de co...

30/11/2009 — Amendement N° 122 au texte N° 2095 - Article 27 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative aux publications destinées à la jeunesse. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de s...

30/11/2009 — Amendement N° 123 au texte N° 2095 - Article 27 ter (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 522-2 du code de commerce n'est pas acceptable car elle exclut la concertation avec les organismes professionnels et interprofessionnels actuellement prévue dans la loi, avant que le Préfet ne statut sur la demande d'agrément concernant l'exploitation d'un établisseme...

30/11/2009 — Amendement N° 124 au texte N° 2095 - Article 27 quater (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est relatif à l'obligation générale d'information. Un certain nombre d'alinéas retranscrive fidèlement les obligations inscrites à l'article 22 de la directive services qui traite de l'information sur les prestataires et leurs service...

30/11/2009 — Amendement N° 125 au texte N° 2095 - Article 105 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition, telle qu'elle résulte des travaux de la commission se borne à qualifier d'assassinat l'homicide volontaire commis en guet apens. Cette proposition soulève une observation liée à la fois au fond de l'affaire et aux difficultés nées de la réintroduction dans notre code pénal de l'ancien ...