Amendement N° 113 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, après le mot :
« publique, »
insérer les mots :
« les droits des consommateurs, celles relatives à la santé publique ou à l'environnement, celles ».
Exposé Sommaire :
L'article tel que rédigé ignore des pans entiers de la législation française notamment dans le domaine de la santé publique, des droits des consommateurs et de l'environnement où la mise enoeuvre de politiques et des dispositions réglementaires qu'ils impliquent (hors du domaine proprement dit législatif) supposent l'intervention d'organismes publics consultatifs et spécialisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.