Amendement N° 125 (Rejeté)

La disposition, telle qu'elle résulte des travaux de la commission se borne à qualifier d'assassinat l'homicide volontaire commis en guet apens.

Cette proposition soulève une observation liée à la fois au fond de l'affaire et aux difficultés nées de la réintroduction dans notre code pénal de l'ancien concept de « guet apens ».

Dans la plupart des cas, le guet apens implique un élément de préméditation et d'organisation qui justifient la qualification de crime sans qu'il soit besoin de modifier la loi.

Il peut cependant arriver que le guet apens s'organise sans préméditation ni plan, de même que les bandes peuvent s'organiser en un temps très court. Dans ce cas, on peut se demander si la peine de perpétuité, n'est pas une peine excessive au regard d'une faute commise sans réelle préméditation mais du seul fait de l'effet de surprise recherché et si l'échelle des peines qui reflètent l'idée que se font nos concitoyens d'une faute ne subit pas, une fois de plus une entorse.

Pour conserver une cohérence, la disposition impliquerait, en toute hypothèse, le listage de toutes les aggravations pour préméditation dans le code pénal (où les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punies de dix ans ont par exemple été oubliées) mais également dans les autres codes et lois.

Cette initiative annoncerait donc une loi de « simplification »n°4 de cohérence.