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244 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (liasse de l'Assemblée)
01/12/2009 — Amendement N° 247 au texte N° 2095 - Article 27 octies (Adopté)
M. Blanc
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 ne... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les « dispositions » qui ne s'appliquent pas aux agences d...
02/12/2009 — Sous-Amendement N° 248 à l'amendement N° 38 au texte N° 2095 - Article 7 (Adopté)
M. Warsmann
À l'alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
02/12/2009 — Amendement N° 249 au texte N° 2095 - Article 43 (Adopté)
M. Blanc, M. Warsmann
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont e...
03/12/2009 — Amendement N° 250 au texte N° 2095 - Article 157 (Adopté)
M. Blanc
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 83 », les références : « 83 A, 83 B, 83 bis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
