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I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

Au premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ». Exposé sommaire : Selon un principe général du droit français, seules les victimes peuvent se porter partie civile dans un procès pénal. Certaines associations bénéficie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la directive TVA de 2006 relative aux opérations immobilières. Le présent amendement propose sa suppression. Cet article s'étend sur près de13 pages de la proposition de loi et compte tenu de la complexité de la matière, il apparaît que les conditions d'un examen sérieux ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et ne peut excéder », les mots : « ; le montant des pénalités se cumulent avec ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Pour lutter contre le travail dissimulé, il convient de distinguer, d'une part les pénalités contractuelles ou administratives qui pèsent sur l'entr...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut mentionner », le mot : « mentionne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette disposition, qui s'inscrit dans le Chapitre II (Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage), du titre II (travail dissimulé) du livre II (lutte contre le travail illégal) de la huitième partie du code du travail (contrôle de l'application de la législation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 vise à établir la liste des matières pour lesquelles l'organe délibérant ne peut déléguer ses compétences. Ainsi formulée, cette disposition instaure la possibilité de déléguer comme principe et l'interdiction de déléguer comme exception. Il est difficile de prévoir tous les cas dans les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article définit les modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public en élargissant les missions du Préfet de police aux départements de la petite couronne. L'amendement vise à supprimer cet article concernant le « Grand Paris de la Sécurité » qui aurait du être rattaché au texte r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter les cas d'annulation des décisions administratives prises après avis d'un organisme consultatif. Cette mesure est bien trop générale puisqu'il est impossible de savoir avec précision quelles sont les décisions concernées ou les organismes consultatifs visés.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement est malheureusement rendu nécessaire par le caractère aventureux de la mesure proposée au 3° du I de l'article 33 de la proposition de loi. Cette mesure illustre le caractère bâclé et approximatif du travail qui est proposé à notre examen. Ainsi il nous est proposé rien de moins que la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise notamment à supprimer des commissions administratives « n'ayant plus d'utilité » selon l'exposé des motifs. L'amendement de suppression vise à dénoncer la démarche de « simplification » adoptée qui aura pour conséquence de générer plus d'insécurité juridique. En effet, le texte de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise selon l'exposé des motifs à simplifier les règles d'enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l'annexe comptable dans le cas d'une comptabilité simplifiée. Cet amendement vise à supprimer cet article en raison de l'importance d'une telle mesure qui ...

Au troisième alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, les mots : « un crime ou un délit » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux encadrer les conditions dans lesquelles il est possible de réaliser un prélèvement biologique à des f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du chapitre IX relatif aux dispositions transitoires. La modulation de l'entrée en vigueur des différentes dispositions de cette proposition ne semble pas justifiée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du chapitre IX relatif aux dispositions transitoires. La modulation de l'entrée en vigueur des différentes dispositions de cette proposition ne semble pas justifiée.