Amendement N° 224 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 29 nonies
Au troisième alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, les mots : « un crime ou un délit » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mieux encadrer les conditions dans lesquelles il est possible de réaliser un prélèvement biologique à des fins de comparaison conformément à la circulaire du ministère de la justice en date du 9 juillet 2008 prenant acte d'une jurisprudence récurrente.
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