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Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres concernés et aux organismes qui mettent enoeuvre des traitements de données à caractère personnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, introduit par amendement en commission et présenté comme une reprise de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par la Commission des Lois le 16 juin 2009, vont en fait totalement à l'encontre du renforcement des prérogatives du parl...

Rédiger ainsi cet article : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Sont autorisées par la loi les catégories de traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et : « 1° Qui intéressent la sécurité publique ; « 2° Ou qui ont pour objet la prévention,...

Substituer aux alinéas 3 à 16 les six alinéas suivants : « II. - Sont autorisées par la loi les catégories de traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et : « 1° Qui intéressent la sécurité publique ; « 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractio...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « aux I et II », les mots : « au II dont la finalité exige la collecte, la conservation ou le traitement de données à caractère personnel prévues au I de l'article 8 sont autorisés par la loi. Ceux des traitements mentionnés au I ». Exposé sommaire : Les données sensibles sont définies au I de l'article...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : L'article 29bis renvoyant au pouvoir réglementaire la faculté d'autoriser la création de nouveaux fichiers de police, il n'y a pas lieu de prévoir en outre une possibilité d'expérimentation qui n'avait de sens qu'au regard de la refonte du cadre juridique confiant au seul législateur l'autoris...

À l'alinéa 22, après le mot : « avis » insérer les mots : « conforme, motivé et publié ». Exposé sommaire : La CNIL ne saurait être en outre écartée de la définition même des modalités et des règles d'une expérimentation en situation réelle de fonctionnement qui ne lui sera que déclarée.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer par deux fois au mot : « types » le mot : « catégories ». Exposé sommaire : La notion de catégories est clairement définie.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « IV. - Dans les traitements mentionnés au 6° du II du présent article, les données concernant des personnes mineures ne peuvent être collectées, traitées et conservées sauf si ces personnes sont âgées de plus de treize ans et, en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécur...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 3° À la dernière phrase, les mots : « , lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, », sont supprimés. « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : L'alinéa 7 est contraire aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de lo...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La dernière phrase du même article est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées au I, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au I...

I. - Les traitements automatisés d'informations nominatives mentionnés au I de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont placés sous le contrôle d'un procureur général, sans préjudice du III du même article ou des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. II. - Les personne...

I. - Les services de la direction centrale de la sécurité publique de la police nationale en charge de la mission d'information générale du Gouvernement, ainsi que les services de la préfecture de police de Paris en charge de la même mission, sont autorisés à mettre enoeuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les person...

I. - Les services de la police et de la gendarmerie nationale chargés des enquêtes administratives mentionnées à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont autorisés à mettre enoeuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les personnes de plus de seize...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...