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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série de modification du code électoral sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justifie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation d'une disposition du code de l'environnement sans que l'auteur de la proposition ait pris so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série de modification du code de justice militaire sans que l'auteur de la proposition ait pris soin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence une modification qui apparaît parfaitement inutile puisqu'elle consiste à remplacer l'expression « de sécurit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série d'abrogation du code de procédure pénale sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de j...

Après le 4° du II de l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Dont l'identité est citée dans un procès-verbal concernant une infraction mentionnée au premier alinéa du I ; ». Exposé sommaire : Il convient de compléter l'énumération des données pouvant être contenues dans d...

I. - Après l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé : « Art. 21-2. - I. - Les services et les unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire sont autorisés à mettre enoeuvre des traitements automatisés de données à caractère personn...

Substituer aux alinéas 3 à 22 les dix alinéas suivants : « II. - Sont également autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité...

L'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il est proposé de faire évoluer les pro...

Le premier alinéa de l'article L. 3424-1 du code de la santé publique, l'article L. 3425-1 du même code et le 17° de l'article 41-2 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus. ». Exposé sommaire : Les articles suivants sont complétés afin d'assurer la fiab...

À la première phrase de l'article L. 5124-7 du code de la santé publique, les mots : « agréés par l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'agrément ministériel avant toute demande d'ouverture d'un établissement phar...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3332-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place », sont remplacés par les mots : « débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, mentionné aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 ou L. 3331-3, ». b) L...

L'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médicaments concernés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. ». 2° La dernière phrase du dernier al...

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3421-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les échantillons prélevés sont conservés selon les modalités prévues à l'article L. 235-2 du code de la route. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les règles de conservation des échantillons prélevés par les officiers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du critère d' « expérience professionnelle » pour les dirigeants ou gérants des établissements d'enseignement du code de la route n'est en rien conditionnée par l'article 15 §2 c) de la directive services qui requiert seulement que les éventuelles exigences de détention du capital n'aien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution d'une procédure de déclaration à la procédure classique d'agrément, qui figure dans la loi, n'est en rien justifiée par les dispositions de la directive services. En l'occurrence, les agréments concernant la commercialisation respectivement des céréales et des oléagineux ne contrevienne...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : La directive services n'impose pas, tel qu'il est mentionné, un allègement des incompatibilités professionnelles, dans la mesure où elles s'appliquent sans discrimination tant sur les sociétés établies sur le territoire national que dans un autre État membre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traite de l'activité d'entrepreneur de spectacles. Il modifie les articles du code du travail sans consultation de la commission ACE et des affaires sociales. Ces modifications risquent d'avoir des conséquences qui ne sont nullement précisées par l'auteur de la proposition de loi. Le prin...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 8° bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli : « 8° bis Délits d'escroquerie commis en bande organisée prévus par l'article 313-2 du code pénal ; ». 2° À l'article 706-1-3, les mots : « 313-2 (dernier alinéa) » sont supprimés. 3° La première phrase du premier alinéa de l'article 706-96 e...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 8 bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli : « 8° bis : Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal » ; 2° À l'article 706-1-3, les mots : « 313-2 (dernier alinéa) » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette mesure vise à rendre app...