Amendement N° 186 (Adopté)

Cette mesure vise à rendre applicables à l'escroquerie organisée l'ensemble des procédures et moyens d'investigations applicables à la criminalité et à la délinquance organisées, dont la possibilité d'une garde à vue prolongée et les perquisitions nocturnes.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a fait entrer, sur un amendement voté à l'unanimité des groupes politiques et avec avis favorable du Gouvernement, l'escroquerie commise en bande organisée dans le champ de la délinquance organisée, pour laquelle la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité avait prévu des mesures d'investigation particulières, adaptées à la gravité et à la complexité des crimes et délits qu'elle énumère à son article 1er. (Article 706-73 du code de procédure pénale)

Cependant, la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption a abrogé cette mesure et a créé l'article 706-1-3 du code de procédure pénale qui reprend le délit d'escroquerie en bande organisée parmi ceux qui justifient des procédures particulières mais restreint les moyens d'investigation. Ces procédures sont en effet les mêmes que celles autorisées par l'article 706-73, à l'exception notable de la garde à vue étendue jusqu'à quatre jours et des perquisitions de nuit.

Il est proposé de revenir sur cette dernière modification législative pour rétablir le texte de mars 2007.

En effet il apparaît nécessaire de donner la plénitude des moyens aux services enquêteurs et à la Justice pour la recherche des infractions d'escroquerie en bande organisée, commis notamment par des bandes utilisant la violence et qui peuvent porter à la fois sur des sommes d'argent conséquentes mais aussi sur des biens divers. A ce titre la garde à vue de 4 jours et les perquisitions nocturnes sont indispensables selon tous les professionnels.