Amendement N° 170 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ».
Cette amélioration se traduit en l'occurrence une modification qui apparaît parfaitement inutile puisqu'elle consiste à remplacer l'expression « de sécurité ou de prudence » par l'expression « de prudence ou de sécurité ».
Cette disposition n'aura strictement aucun impact concret sur la situation des justiciables et alourdit ainsi inutilement une proposition de loi déjà indigeste.
Nul doute que de telles dispositions aggravent le phénomène d'inflation législative et ainsi le phénomène d'insécurité juridique.
Comme l'exprimait parfaitement Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
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