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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie qu'une telle habilitation trouve sa place dans une proposition de loi de simplification du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation d'une disposition du code de la santé publique sans que l'auteur de la proposition ait pris ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une modification du code de la santé publique sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justif...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Au septième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, les mots : « des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 4244-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans la rég...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 133-6 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 133-6. - Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi des anciens élèves de l'École nationale d'administration, selon les règles définies en Conseil d'Ét...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de l'article 96 aurait pour conséquence d'appliquer le ticket modérateur de droit commun pour leurs dépenses de soins aux bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat. Cette disposition conduir...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1225-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un cong...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 121 vise à modifier ou supprimer diverses dispositions du code de la consommation : - le 1° propose la suppression du 7° de l'article L.115-26 du code de la consommation qui punit de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 le fait de se prévaloir de l'engagement d'une démarche de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris » sont remplacés par les mots : « au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». « II. - Le 8° de l'article L. 722-20 du code rural est ainsi modifié ...

Après le mot : « motivée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « délimiter des périmètres de projet d'aménagement, dans lesquels ils peuvent exercer, pendant une durée de six ans renouvelable, un droit de préemption dans les conditions définies au chapitre III du présent titre. ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version init...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Ce sous amendement est un amendement de coordination avec le sous amendement proposé par le gouvernement de modification du texte pour l'article L 211-2.

Après la référence : « L. 211-7 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « les propriétaires des immeubles et droits immobiliers soumis au droit de préemption peuvent mettre le titulaire de ce droit en demeure de procéder à l'acquisition de leur bien dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. ». Exposé somma...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - À l'article 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et au huitième alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 2212 », la référence : « L. 2212-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « II - A. Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « impôt », la fin du premier alinéa de l'article 208 est supprimée. « 2° Les 1° bis et 2° de l'article ...