Amendement N° 230 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Lambert, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie qu'une telle habilitation trouve sa place dans une proposition de loi de simplification du droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.