Amendement N° 228 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Lambert, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exercice, souvent mésestimé et parfois déterminant, de la retranscription en droit national des décisions prises au niveau européen.
La transposition de directives européennes importantes devra faire l'objet, à l'avenir, de procédures d'information et de coopération, avec l'exécutif, plus respectueuses des compétences législatives et de contrôle de l'Assemblée.
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