Amendement N° 219 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article définit les modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public en élargissant les missions du Préfet de police aux départements de la petite couronne.
L'amendement vise à supprimer cet article concernant le « Grand Paris de la Sécurité » qui aurait du être rattaché au texte relatif au Grand Paris.
Il s'agit pour les auteurs de l'amendement de dénoncer, une fois encore, une méthode confuse d'élaboration de la législation. Le législateur ne peut créer des lois de qualité lorsque les questions connexes sont à ce point morcelées entre de multiples textes législatifs.
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