Amendement N° 124 (Rejeté)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est relatif à l'obligation générale d'information. Un certain nombre d'alinéas retranscrive fidèlement les obligations inscrites à l'article 22 de la directive services qui traite de l'information sur les prestataires et leurs services.

Cependant, l'introduction de l'alinéa 23 est inopportune dans la mesure où la définition du « régime d'autorisation », notion cardinale dans l'économie de la directive services, doit être faite dans le cadre d'un chapitre propre. Il apparaît difficilement acceptable, du point de vue de la publicité des débats, que cette définition soit introduite dans un tel amendement, consacré à « l'obligation générale d'information ».

L'introduction de l'alinéa 23 est non seulement inopportune, en l'état, mais procède également à une mauvaise transposition. Pour des raisons de cohérence, il eût fallu supprimer l'expression « ou un destinataire », le chapitre Ier du code de la consommation ne concernant que les obligations d'information du « prestataire ».