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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article pour les raisons suivantes : - Les modalités de traitement des cas de surconsommation d'eau doivent rester au choix des collectivités locales. Elles ont aujourd'hui tous les outils nécessaires à leur disposition pour le faire. - Les dispositions invitent à la n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Ces articles auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique que ce soit en matière de législation sur les formations des professionnels, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Ces articles auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique que ce soit en matière de législation sur les formations des professionnels, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Ces articles auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique que ce soit en matière de législation sur les formations des professionnels, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la sécurité sociale de manière substantielle, concernant la fixation de la limite du droit progressif versé pour toute demande d'AMM ou de modification d'une AMM. Ce montant est versé à l'AFFSAPS. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie trois codes. Le premier alinéa, modifie le code de l'action sociale, il met en danger l'accès aux soins des personnes bénéficiant de l'aide médicale d'État, en les assujettissant au paiement d'un ticket modérateur. Cela est particulièrement malvenu alors que la France affronte la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Ces articles auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique que ce soit en matière de législation sur les formations des professionnels, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Ces articles auraient pu faire l'objet d'un texte...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 322-2 » la référence : « L. 322-2-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du code du travail, le mot : « franc » est remplacé par le mot : « ouvrable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme de « jours francs » a disparu du code du travail. Il convient donc d'utiliser le terme de « jours ouvrables ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « II », la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « des infractions » les mots : « des atteintes à la sécurité publique ». Exposé sommaire : Le IV de l'article 26 de la loi « Informatique et liberté », dans sa rédaction issue de l'article 29bis du texte adopté par la Commission, prévoit que la durée de conservation des données con...

À l'alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » les mots : « de son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « XXII nonies. - Au dernier alinéa de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « 3 octies » est remplacée par la référence : « 9 » et la référence : « 3 ter » est remplacée par la référence : « 4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 147, insérer l'alinéa suivant : « d) au IV bis, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 116, substituer aux mots : « la référence : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » est remplacée » les mots : « les références : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » et « au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées ». Exposé sommaire : Amendement de coordina...

À l'alinéa 93, supprimer les mots : « en société ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « III », la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. - Au dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code » sont remplacés p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. - Au premier alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1 du code de la recherche, les mots : « L. 341-1 à L. 341-4, » sont supprimées. » Exposé sommaire : Les trois articles concernés prévoyaient l'application, respectivement, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et...