Amendement N° 56 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« II »,
la référence :
« III ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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