Recherche d'amendements

Les notaires sont autorisés à exercer l'activité d'indicateur en assurances, à titre accessoire, et peuvent être rémunérés à ce titre, après en avoir obtenu l'accord du souscripteur. Exposé sommaire : La loi du 15 décembre 2005 a transposé en droit français la directive 2002/92/CE du Parlement européen, relative à l'intermédiation en assuranc...

À la fin de l'alinéa 160, substituer à la date : « 1er janvier 2011 », la date : « 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Une loi entre habituellement en vigueur lors de sa promulgation. Compte tenu du caractère technique des modifications apportées par l'article 55, nous pouvons admettre que l'administration ait besoin, en l'espèce, d'un d...

Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par la phrase suivante : « Le juge, chargé de constater cet abandon, ordonne la reprise immédiate des lieux par le bailleur, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure dresse un procès-verbal de reprise. ...

I. - L'article L. 242-31 du code de commerce est abrogé. II. - En conséquence, aux articles L. 214-18, L. 214-49-3 et L. 214-125 du code monétaire et financier, la référence : « L. 242-31 » est supprimée. Exposé sommaire : Cet article puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d...

L'article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié : 1. Le 1° est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité » ; 2. Au 5°, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Prévu dans la première version du dispositif qui allait dev...

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'intitulé de la section 2 : « des consommateurs ». Exposé sommaire : La section 2 ne comprenant qu'un article qui a été supprimé en commission, il est proposé de la réutiliser pour abriter des dispositions de simplification dans la protection des consommateurs.

I. - Au premier alinéa de l'article L. 322-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « insaisissables » sont insérés les mots : « et indisponibles à tous créanciers ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 553-4 du même code, après le mot : « insaisissables » sont insérés les mots : « et indisponibles à tous créanciers ». III. - Le p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire. Créée en 2000, cette commiss...

À l'article premier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « sauf pour l'application du troisième alinéa de l'article 2. ». Exposé sommaire : L'article 8-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME)...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « artisan » sont insérés les mots : « , un professionnel mentionné au c du 1° de l'article L. 613-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une imprécision de rédaction du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'étendre le champ d...

Après le mot : « établis », la fin de l'article 677 du code civil est ainsi rédigée : « à moins d'un mètre quatre-vingt-dix au-dessus du sol ou du plancher de la pièce qu'on veut éclairer. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 677 du code civil, issu de la loi du 31 janvier 1804, prévoient que les fenêtres et jours réalisés da...

Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle profession réglementée, les ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'instauration de pénalités contractuelles d'un montant trop élevé fait courir un risque conséquent aux entreprises du secteur des travaux publics. D'une part, en raison du montant moyen des marchés publics évalué à environ 200 000 euros...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des déclarations sur l'honneur à la personne morale de droit public » les mots : « à la personne morale de droit public l'ensemble des déclarations et attestations sur l'honneur et autres documents exigés en matière de lutte contre le travail dissimulé ». Exposé sommaire : La présente proposition de lo...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui possible de modifier tous ses prénoms mais non d'en changer l'ordre sur l'acte de naissance, alors même que de nomb...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport étudiera en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre mer régie par l'article 74 de la Constitution dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° ...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « sous réserve que les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire aient fait part de leurs observations dans ce cadre. ». II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé so...

L'article 99 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n'excède pas le deuxième seuil mentionné au I de l'article 302 septies A au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, peuvent procéde...

I. - Au premier alinéa du 1° de l'article 1743 du code général des impôts, les mots : « et au livre d'inventaire, prévus » sont remplacés par le mot : « , prévu ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Dans le cadre de la simplification des o...

I. - Le début de la première phrase de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. À l'exception des personnes morales ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, les entreprises soumises au régime (le...