Amendement N° 36 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Mariani, M. Geoffroy, M. Schosteck.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« des déclarations sur l'honneur à la personne morale de droit public »
les mots :
« à la personne morale de droit public l'ensemble des déclarations et attestations sur l'honneur et autres documents exigés en matière de lutte contre le travail dissimulé ».
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi ne dispenserait les entreprises du secteur des travaux publics que de la fourniture de certaines déclarations/attestations et non pas de l'ensemble des documents exigés en matière de lutte contre le travail dissimulé dans le cadre des relations contractuelles. Ainsi, les entreprises seraient toujours tenues de produire à la personne morale de droit public l'extrait Kbis, l'attestation URSSAF indiquant qu'elles sont à jour du paiement de leurs cotisations sociales, et la liste nominative des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail. Il est ainsi proposé d'étendre cette dispense à tous les documents exigés en matière de lutte contre le travail dissimulé.
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