Amendement N° 31 (Adopté)

L'article 8-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle en confiant aux centres de formalités des entreprises (CFE) le rôle de guichet unique au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur. Dorénavant, pour tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de cette directive, le CFE dont il relève est amené à jouer un rôle de guichet unique lui permettant de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'exercice de son activité.

Or, l'article 2 de la loi n° 94-126, qui prévoit la possibilité de déposer un dossier unique, réserve expressément l'application des dispositions relatives à l'exercice des professions ou activités réglementées et fait référence aux « personne ou organisme visés à l'article 1er » de cette même loi.

Cet article 1er excluant explicitement les ordres professionnels, il convient de nuancer cette exclusion afin que l'ensemble des activités entrant dans le champ de la directive services puissent bénéficier du dépôt d'un dossier unique complet auprès des CFE.

La modification envisagée a pour objet de permettre aux personnes exerçant une activité relevant à la fois d'un ordre professionnel et du champ de la directive services de transmettre les documents relatifs aux demandes d'autorisations qu'elles doivent souscrire dans le cadre de l'exercice de cette activité.

Ainsi, cette modification vise à réintroduire, pour les prestataires de services entrant dans le champ de la directive services, les ordres professionnels dans la liste des personnes ou organismes à qui sont destinées les informations contenues dans le dossier unique déposé auprès des CFE.