Amendement N° 44 (Rejeté)

Il est proposé de supprimer cet article pour les raisons suivantes :

- Les modalités de traitement des cas de surconsommation d'eau doivent rester au choix des collectivités locales. Elles ont aujourd'hui tous les outils nécessaires à leur disposition pour le faire.

- Les dispositions invitent à la négligence sur les réseaux intérieurs : un consommateur est incité à attendre les fuites plutôt que de rénover son réseau.

- Les dispositions prévues dans l'article 1er de cette loi ne sont en rien des dispositions permettant une simplification du droit.

- Les risques de contentieux sont importants :

. quid de l'information « sans délai »

. quid des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables

- La Médiation de l'Eau vient d'être mise en place en partenariat avec l'AMF et l'AdCF, elle agira dans le cadre d'une convention avec le Médiateur de la République.

Les problèmes de fuites après compteurs font partie des litiges les plus fréquents entre les consommateurs et les entreprises.

Le Médiateur de l'Eau va réaliser dans les 12 mois à venir une étude sur ces litiges, leur quantification, et analyser les solutions mises enoeuvre.

Une fois cette étude réalisée il pourra proposer si nécessaire des évolutions législatives via le Médiateur de la République.