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Il est institué au profit du budget de l'État une taxe sur les billets des transports fluviaux touristiques d'un montant d'un euro. Exposé sommaire : Le trafic fluvial touristique parisien accueille chaque année 7 millions de visiteurs. Ces derniers bénéficient de la sécurité et de l'encadrement de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BS...

I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « , ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « à bord », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 2, a) de l'article 5 du projet de loi finances prévoit que la taxe carbone ne s'applique pas aux produits destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un systè...

I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « brevets », la fin du e) est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ; ». 2° Après le mot : « brevets », la fin du e bis) est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'auteur et dro...

Rédiger ainsi cet article : « 1. Instauration de la contribution économique territoriale et suppression de la taxe professionnelle 1.1.1. Avant l'article 1447 du code général des impôts, il est inséré un article 1447-0 ainsi rédigé : « Art. 1447-0. - Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation locale d'...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à bretelles à usage unique en matière pl...

I. - À la première phrase de l'article 93 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme proposée de la taxe professionnelle n'a été précédée ni par les simulations, ni par la concertation nécessaires. Cette réforme réduit encore la part des ressources évolutives des collectivités territoriales et accroît proportionnellement la part des ressources de compensation, qui réduisent...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou...

I. - Le a) du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou bénéficie d'une pension de retraite ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent ; ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : La compensation de la taxe carbone pour les transporteurs routiers promise par le Président de la République se traduit en fait par la création d'une nouvelle taxe qui, si elle est acquittée par le client, sera intégrée dans la négociation sur les prix. Elle pèsera au bout du compte sur la comp...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à 95 % du », le mot : « au ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « 95 % de ». Exposé sommaire : En dehors des grandes agglomérations, le réseau d'accompagnement des PME, du commerce et de l'artisanat tend de plus en plus à s'éloigner du terrain et à s'affaiblir. Il ne paraî...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après le mot : « soeurs », sont insérés les mots : « ou leurs conjoints, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. - Au vingt-septième alinéa du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après la deuxième occurrence des mots : « prévues aux », est inséré le mot : « e, ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

1. - À l'article 278 bis du code général des impôts, le c) du 2° est supprimé. 2. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'application, au papier à rouler les cigarettes, d'un droit de consommation au taux normal de 58,57 %, dans les conditions prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Le 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Le recours à un auto-entrepreneur rendant les services mentionnés au a). ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à...

I. - Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « La cotisation complémentaire est égale au taux unique de 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 54. Exposé sommaire : Il est proposé de mettre en place un taux unique d'imposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ne prévoit pas les modalités de financement des chambres de commerce et d'industrie au-delà de 2010. En conséquence, le présent amendement propose sa suppression.