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À l'alinéa 21, substituer au montant : « 34,67 », le montant : « 35,80 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet, en raison des conditions particulières d'insertion des activités de transport routier dans la concurrence internationale, d'assurer le remboursement à hauteur des trois quarts de la taxe carbone que supporteront ...

Le b) du 1. de l'article 265 bis du code de douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fisc...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2334-32, le premier alinéa de l'article L. 2334-40 et l'article L. 3334-12 sont complétés par les mots : « ni en 2010. » 2° L'article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un ali...

I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « année » est inséré le signe : », » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « - destinés à être utilisés par des installations mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article 9 bis de la directive n° 2003/87/CE modifiée, exploitées par des entreprises au sens du 2 de l'article 11 de la directive n° 2003/96/CE dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % d...

À l'alinéa 3, après le mot : « dans » insérer les mots : « le ressort de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, les mots : « pendant les vingt-quatre mois qui suivent le » sont remplacés par les mots : « à la suite du ». 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV » sont supprimés. II. - ...

À l'alinéa 21, substituer au montant : « 34,67 », le montant : « 35,80 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet, en raison des conditions particulières d'insertion des activités de transport routier dans la concurrence internationale, d'assurer le remboursement à hauteur des trois quarts de la taxe carbone que supporteront ...

I. - Au e du 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, » sont supprimés. II. - Au f du 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 ja...

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au c) ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satis...

Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : À défaut de revenir dans l'immédiat sur le bouclier fiscal, il est proposé d'exclure de son assiette les contributions sociales et les impôts locaux à un moment où la participation de tous au redressement des budgets sociaux est particulièreme...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

À l'alinéa 165, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que, dans le domaine de l'énergie éolienne, la reprise des gains des entreprises liés à la réforme de la taxe professionnelle se traduise par le maintien d'une incitation fiscale au bénéfice des collectivités sur le te...

I. - Après les mots : « n'excèdent », la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas à la fois 50 000 euros et 50 % des recettes tirées de l'activité agricole. » II. - « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2010 (PLF 2010) prévoit, en complément de la taxe carbone, une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les prestations de transport routier de marchandises, pour compte propre et pour compte d'autrui, effectuées au moyen de véhicules de pl...

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, les mots : « pendant les vingt-quatre mois qui suivent le » sont remplacés par les mots : « à la suite du ». 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV » sont supprimés. II. - ...

I. - Après le 8° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé : « 8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue par l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ; ». II. - La perte de recettes...

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - destinés à être utilisés par les installations des entreprises mentionnées au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'entreprises intensives en énergie au même titre que celles citées aux deux précédents alinéas de l'article 5. Elles seront également soumises à...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les neuf alinéas suivants : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 875 euros et inférieure ou égale 11 720 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ; « - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros ; « - 25,8 % p...