Amendements N° 35 à 35A (Rejeté)

Le présent article a pour objet, en raison des conditions particulières d'insertion des activités de transport routier dans la concurrence internationale, d'assurer le remboursement à hauteur des trois quarts de la taxe carbone que supporteront en 2010 les transporteurs routiers sur leurs dépenses en carburant.

La directive européenne 2003/96/CE qui détermine le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Elle définit donc les taux d'accise et elle fixe, entre autre, les minima de taxation applicables aux carburants dans les pays de l'Union européenne.

Chaque pays dispose d'un taux minimal de taxation qui lui est propre. Ces taux doivent néanmoins être supérieurs sauf exception à un taux minimum commun fixé par la directive.

Pour le Gazole, ce taux plancher est fixé à 302 € pour 1000 litres au 1er janvier 2004 et ne pourra être inférieur à 330 € pour 1000 litres à partir du 1er janvier 2010. Toutefois, de nombreux pays bénéficient encore d'aménagements particuliers et de périodes de transition.

Pour la France, le taux d'accise sur le gazole utilisé dans les véhicules utilitaires ne peut être inférieur à 391,9€ pour 1000 litres (le niveau du taux d'accise en France au 1er janvier 2003) à compter du 1er janvier 2005 (soit 39,19 par hectolitre).

En France, la TIPP a un montant de 42,84 €/hl dans 20 régions sur 22. Le transport routier professionnel (véhicules de + 7,5 tonnes) dispose d'une ristourne qui est constituée : d'une part nationale fixe de 2,50 €/hl et d'une part régionale qui varie entre 0 et 1,15 €/hl en fonction de la région. Le taux d'accise du gazole professionnel est donc toujours ramené à 39,19 €/hl quelle que soit la localisation géographique de l'entreprise.

Le présent projet de loi prévoit donc un mécanisme de remboursement à 100% de la taxe carbone aux transporteurs par abaissement du plancher minimal de la TIPP à 34,67€/hl (soit 39,19 - le montant de la taxe carbone).

Le présent amendement prévoit donc de remonter ce plancher minimal à 35,80€/hl pour permettre un remboursement à 75% du montant de la taxe carbone (39,19 - 75% du montant de la taxe carbone).