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I. - Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de l'article 885 U du code général des impôts : « Le tarif de l'impôt est fixé à : «  Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 700 000 euros 0,55 Supérieure à 1 700 000 euros...

I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. » II. - « Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » III. - « La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu'au terme d'une période de 5 ans, les différents taux convergent vers un taux unique de 1,5...

Après l'alinéa 387, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas tenus de diminuer le taux de cotisation locale d'activité lorsque la variation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votés par les communes et par l...

I. - Substituer aux alinéas 737 à 743 les treize alinéas suivants : « - La somme de la contribution économique territoriale, et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 « - et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009. « Il est égal à un pourcentag...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « combustible, dont les », les mots : « combustible. Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 136, substituer par trois fois au montant : « 1 000 », le montant : « 1 500 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par...

I. - Supprimer les alinéas 24 à 29. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

Supprimer les alinéas 25 à 47. Exposé sommaire : Parallèlement à l'instauration d'une taxe carbone applicable aux véhicules utilitaires routiers, le PLF 2010 met en place le principe d'une TGAP applicable sur les transports routiers de marchandises effectués au moyen de véhicules de 7, 5 tonnes et plus. Certains transporteurs se voient soumi...

Les deuxième et avant-dernier alinéas du a. du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant net des plus-values à long terme.

À la fin de l'alinéa 527, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Les collectivités locales pénalisées par la suppression de la part des équipements et biens mobiliers de l'ancienne taxe professionnelle, ne doivent pas par ailleurs subir les conséquences de la neutralisation des éventuelles hausses des taux d...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 14, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'externaliser le prélèvement alimentant le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier »). Le système de prélèvement prévu actuellement par ...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : La taxe générale sur les activités polluantes (T.G.A.P) porte atteinte à la compétitivité de l'économie française, à l'attractivité du territoire et au pouvoir d'achat. Ce projet épargne les opérateurs économiques établis hors de France et incitera donc ceux établis sur le territoire national à...

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.» II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

Aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « annexé au premier alinéa », les mots : « du présent 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après la quatrième occurrence du mot : « et », insérer les lettres : « NC ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au 6 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 73 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le régime fiscal des anciens...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé: « Art. 885 U bis - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. ». Exposé som...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 20, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : La législation fiscale actuelle impose un droit de reprise de dix ans en matière d'impôt sur le fortune (ISF). Le seuil d'imposition est fixé à 790 000 euros, or cette somme n'est pas conséquente lorsqu'o...