Amendements N° 55 à 55A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu'au terme d'une période de 5 ans, les différents taux convergent vers un taux unique de 1,5 %. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il est proposé de mettre en place, progressivement sur 5 ans, un taux unique d'imposition à la valeur ajoutée produite par l'entreprise, sans distinction de niveau de chiffre d'affaires.
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