Amendements N° 109 à 109A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Baert.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 9(A)
I. - Au 6 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 73 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 75 ans. Bon nombre de ceux qui ont été engagés dans la guerre d'Algérie n'y ont pas encore droit. Pour leur permettre d'en bénéficier, il est proposé de réduire l'âge d'accès à cette demi-part de 75 ans à 73 ans.
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