Amendements N° 145 à 145A (Tombe)

Parallèlement à l'instauration d'une taxe carbone applicable aux véhicules utilitaires routiers, le PLF 2010 met en place le principe d'une TGAP applicable sur les transports routiers de marchandises effectués au moyen de véhicules de 7, 5 tonnes et plus.

Certains transporteurs se voient soumis à deux taxes supplémentaires alors que le fondement de celles-ci est le même : la lutte pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit d'une véritable double imposition pour le secteur concerné.

Alors que les entreprises sont déjà très lourdement impactées par la crise (notamment à l'export), cette TGAP porte une nouvelle fois atteinte à la compétitivité de l'économie française et à l'attractivité du territoire. En effet, le projet exclut, par principe, les factures adressées à un chargeur ou donneur d'ordre non ressortissant, y compris pour les transports réalisés sur le territoire français.

Enfin, une taxe qui s'applique aux seuls véhicules utilitaires de plus de 7.5 tonnes est par principe discriminatoire, ce qui est contraire à tout bon impôt.

Pour finir, il est important de rappeler que cette nouvelle taxe est contraire d'une part, à l'article 2 au projet de loi « Grenelle 1 » adopté par l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2008 et d'autre part, aux engagements pris par le Président de la République dans son discours prononcé le 10 septembre 2010 dans l'Ain qui prévoyait des compensations en faveur des secteurs les plus exposés.

Il est donc demandé que cette taxe soit supprimée.