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I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « acquittée au titre de l'année 2009 », les mots : « calculée au titre de l'année 2010 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le III de l'article 3 du PLFI organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l'année 2010. Il prévoit pour cela que l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics dont elles ont la compétence et du chauffage des établissements recevant du public. » Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges de fonct...

Le Gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d'étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l'agriculture dans le cadre de la suppression de l'imposition des propriétés foncières non bâties. Exposé sommaire : La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics pour lesquels elles sont compétentes et du chauffage des établissements recevant du public. ». Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges...

substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - destinés à être utilisés pour le chauffage et les moteurs stationnaires par des entreprises dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production. Il en va de même lorsque pour ces entreprises, le montant total des taxes intérieures...