Amendements N° 190 à 190A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics dont elles ont la compétence et du chauffage des établissements recevant du public. »
Exposé Sommaire :
Une part non négligeable des charges de fonctionnement des budgets territoriaux sera soumise à cette taxe comme le chauffage des locaux publics ou encore les transports publics.
Dans ces conditions, le surcoût engendrait par cette taxe ne doit pas être à la seule charge des collectivités territoriales.
Il semble ainsi logique que les collectivités territoriales qui concourent elles aussi aux politiques de protection de l'environnement soient destinataires de la même fiscalité dont bénéficiera l'Etat.
Tel est l'objet de présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.