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I. - À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. - Au b du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « qui toutes deux satisfont » sont remplacés par les mots : « dont l'une d'entre elles satisfait ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1erjanvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la con...

Après l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé : « Art. 265 bis B. - Le produit de la taxe acquittée par les aéronefs en vertu du b du 1. de l'article 265 bis est attribué à l'agence de financement des infrastructures de transport de France. ». Exposé sommaire : Dans le cadre des objectifs du g...

I. - Après l'alinéa 921, insérer les deux alinéas suivants : « 9.1.38. Après l'article 1508 du code général des impôts, il est inséré un article 1508 bis ainsi rédigé : « Art. 1508 bis. - Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures au titre de la cotisation locale d'activité si la cause du rehaussement poursuivi par l'ad...

I. - À l'alinéa 152, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La déter...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'article 5 B b prévoit la possibilité pour les transporteurs bénéficiaires du remboursement de la taxe carbone de diminuer tout ou partie de leur demande de remboursement. Il leur est alors remis un certificat qui est cessible. Ces certificats seraient différents des certificats d'économie d...

I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. » II. - « Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » III. - « La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

I. - À l'alinéa 136, substituer par trois fois au montant : « 1 000 », le montant : « 1 500 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République sans concertation, et mise en oeuvre par le Gouvernement, creuse de façon irresponsable le déficit public et met en danger les finances des collectivités locales. Au lieu de soutenir essentiellement les entreprises in...

I. - À la dernière colonne de la dernière ligne du tableau du B du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, le nombre : « 0,91 » est remplacé par le nombre : « 0,15 ». II. - La perte de recettes pour l'État et pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe add...

I. - Supprimer les alinéas 24 à 29. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de la taxe carbone pour les aéronefs commerciaux. Cette exonération, ne peut en effet être justifiée car le transport aérien représente un des modes de déplacement le plus polluant en matière d'effet de serre. L'exonération des aéronefs commerciaux du cha...

I. - Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Ne sont pas soumises à la cotisation complémentaire les micro-entreprises et certaines petites et moyennes entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 7 600 000 . ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1613-6 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « bénéficie », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement sur la dotation instituée au IV ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « G. - Au premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « H. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « h) Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est comp...

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et les déficits éventuels sont, pour la part le concer...

I. - À la première phrase de l'article 93 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà d...