Amendements N° 147 à 147A rectifiés (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Vanneste.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À l'alinéa 136, substituer par trois fois au montant :
« 1 000 € »,
le montant :
« 1 500 € ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Après l'annonce d'une suppression de la Taxe Professionnelle (TP) par le Président de la République, le gouvernement a immédiatement engagé une réflexion portant non pas sur la suppression de la TP mais seulement sur la suppression des équipements et biens mobiliers (EBM).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, la Cotisation économique territoriale (CET) se substituera à l'actuelle TP. Cette CET sera composée d'une part, de la Cotisation Locale d'Activité (CLA) assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et d'autre part, d'une Cotisation Complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée.
Cette réforme a pour principal objectif d'encourager la compétitivité des entreprises françaises en soutenant l'investissement.
Or, même si la charge fiscale pesant sur les entreprises sera globalement allégée de 4 à 5 milliards d'euros, le gouvernement a identifié plus de 40 000 entreprises comme potentiellement perdantes.
Alors même que les pouvoirs publics ont déclaré tout au long de la réforme qu'aucune entreprise ne doit subir d'augmentation de ses prélèvements obligatoires, il est proposé un abattement non pas de 1 000 € mais de 1 500 €.
En effet, aucune simulation secteur par secteur ne précise que l'abattement de 1 000 € sera suffisant.
Pour éviter tout risque de perdant, il est demandé un réajustement de la mesure.
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