Amendements N° 322 à 322A (Rejeté)

La suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République sans concertation, et mise en oeuvre par le Gouvernement, creuse de façon irresponsable le déficit public et met en danger les finances des collectivités locales.

Au lieu de soutenir essentiellement les entreprises industrielles soumises à la concurrence internationale, le gouvernement a choisi d'offrir à toutes les entreprises une diminution de leur cotisation fiscale globale.

Ce choix irresponsable conduira à une hausse du déficit public et donc de la dette publique de 11,7 Mds euros en 2010, et plus de 4,3 Mds euros en régime de croisière. Cet impact conduira inévitablement les ménages à supporter une part importante du coût de la réforme. Le partage de la charge fiscale locale entre ménages et entreprises sera donc modifié, au détriment des ménages.

Pour les collectivités locales, il se traduit par une substitution massive de dotations à des recettes fiscales, ce qui les privera de toute marge de manoeuvre et les soumettra aux choix restrictifs de l'État en matière d'évolution de ces dotations. Cette évolution sera d'autant plus défavorable que, précisément, le creusement du déficit public lié à la réforme de la taxe professionnelle conduira inévitablement le gouvernement à tenter de donner un nouveau tour de vis à la progression de ses dotations aux collectivités.

Au total, la réforme nécessaire de la taxe professionnelle ne saurait être bâclée et décidée dans la précipitation. Les conditions d'examen de cette réforme, dans des délais particulièrement contraints et sur la base d'un dispositif complexe et d'une longueur sans doute sans précédent, ne permettent pas un débat d'une qualité suffisante pour l'assurer.