Amendements N° 167 à 167A (Rejeté)

Malgré l'absence d'études d'impact sur les effets des allègements successifs de la taxe professionnelle consentis ces dernières années, le gouvernement nous propose de supprimer cette taxe et de la remplacer par une nouvelle Contribution Économique Territoriale (CET) et une taxe spécifique sur les « entreprises de réseaux » (SNCF, EDF,…). Cette mesure, dont l'efficacité économique est sujette à caution, va amputer dangereusement les finances des collectivités locales. La taxe professionnelle représente en effet aujourd'hui 41% des recettes fiscales des communes et groupements de communes, 44% de celles des départements et 64% de celles des régions. Lorsque l'on sait que ces collectivités réalisent 73% de l'investissement public et que concrètement un quart des équipements sportifs, écoles, crèches sont financés par la taxe professionnelle, on mesure l'enjeu de cette réforme, laquelle aura en outre pour effet d'accroître dangereusement la part des ressources des collectivités locales dépendant des dotations ou compensations de l'État au détriment de l'autonomie des collectivités territoriales.