Amendements N° 3 à 3A 2ème rectif. (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 22 octobre 2009 par : M. Lazaro, M. Vanneste.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 7(A)
I. - À la dernière colonne de la dernière ligne du tableau du B du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, le nombre : « 0,91 » est remplacé par le nombre : « 0,15 ».
II. - La perte de recettes pour l'État et pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 266nonies du code des douanes, modifié par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) précise que tout donneur d'ordre qui, au titre d'une année civile, émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux et qui n'a pas acquitté la contribution volontaire est redevable à la TGAP.
Le redevable peut acquitter soit une contribution financière au taux préférentiel de 0,035 euros/kg d'imprimés pour financer le ramassage des déchets ou, à défaut, se voir obligatoirement assujetti à la TGAP sur les imprimés non sollicités au taux de 0,91 euros/kg d'imprimés pour 2008 (0.94 euros/kg pour 2009).
Par conséquent, les établissements, qui n'ont pas acquitté la contribution volontaire de 35 euros la tonne, se trouvent de facto soumis à la TGAP, engendrant un coût significatif pour les entreprises puisque ces dernières se voient appliquer un taux dissuasif de 910 euros la tonne pour 2008 au lieu du taux préférentiel.
Il s'agit donc d'une véritable sanction pour les entreprises qui n'ont pas été suffisamment informées. En effet, elles se voient appliquer un taux disproportionné par rapport au taux retenu pour l'éco contribution.
Pour que le taux de la taxe fasse preuve de réalisme et d'efficacité, il est demandé de baisser le taux de celle-ci à 150 euros la tonne.
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