Amendements N° 154 à 154A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Christ.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 4(A)
I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé :
« h) Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. ».
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article 244 quater du Code général des impôts dispose que les petites et moyennes entreprises (PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt export lorsqu'elles réalisent certaines dépenses de prospection commerciale. L'ensemble est subordonné au recrutement d'une personne affecté au développement des exportations ou au recours à un VIE.
Cet article prévoie de multiples conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôts, et notamment il liste les dépenses éligibles au crédit d'impôt. Dans cette liste, les dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export ne sont pas prises en compte.
Les premières démarches commerciales sur un nouveau marché sont souvent faites avec des cocontractants dont on ne connaît pas forcément la fiabilité. Pour parer à tout risque de non-paiement, les entreprises souscrivent alors des assurances crédit à l'export visant à couvrir les risques des impayés. Le coût de ces assurances est élevé, notamment lorsque le cocontractant se situe dans un pays en voie de développement qui constitue bien souvent la cible des prospections commerciales.
Il est donc souhaité que les dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export intègrent la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt export.
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