Amendements N° 103 à 103A (Non soutenu)

Afin d'encourager l'emploi de personnes au titre de l'aide à domicile par toute les catégories de personnes, quelques soient leur revenus, le code général des impôts dispose dans son article 199sexdecies que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit, dans certaines limites à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'imposition sur le revenu des personnes physiques et à un crédit d'impôt pour ceux qui en sont dispensés.

Or, au titre de l'alinéa 4 de cet article, le dispositif de crédit d'impôt s'applique à aux couples maries dont les deux membres exercent une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses, excluant ainsi les couples dont un seuls des membres exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste précitée qui ont également besoin de ces services à la personne en télésurveillance, aide à la mobilité, aide aux tâches ménagères, petits bricolages, assistance informatique…

Or dans les familles nombreuses, un seul des membres du couple répond aux conditions fixées par l'article 199sexdecies du code général des impôts, l'autre se consacrant à l'éducation des enfants. Les familles nombreuses sont ainsi injustement pénalisées

Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d'équité et de justice à ces couples mariées ou pacsés de bénéficier de ce dispositif de crédit d'impôt.