Amendements N° 40 à 40A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 7(A)
Après l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé :
« Art. 265 bis B. - Le produit de la taxe acquittée par les aéronefs en vertu du b du 1. de l'article 265 bis est attribué à l'agence de financement des infrastructures de transport de France. ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des objectifs du grenelle de l'environnement, le gouvernement envisage de financer des infrastructures orientées vers le développement durable par l'AFITF et notamment des investissements ferroviaires.
En complément de l'amendement visant à rétablir le vrai coût du transport aérien, notamment avec une taxe sur le kérosène des vols domestiques concurrents du train, le présent amendement vise à permettre la réalisation de cet objectif en affectant le produit de la taxe supporté par les aéronefs.
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