Amendements N° 186 à 186A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
Les deuxième et avant-dernier alinéas du a. du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant net des plus-values à long terme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.