Amendements N° 34 à 34A (Retiré)

Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionnés.

En effet, les rémunérations des dix joueurs de footballeurs les mieux payés de la Ligue de Football sont-elles comprises entre 100 000 et 285 000 euros mensuels, le salaire moyen des joueurs de Ligue 1 s'établissant à 47 000 euros mensuels.

Ces rémunérations bénéficient d'une multiplicité de mécanismes fiscaux et sociaux avantageux visant à diminuer les prélèvements obligatoires opérés sur le revenu des sportifs professionnels.

Le départ pour l'étranger de l'un des meilleurs joueurs de championnat de France de Ligue 1 de football, au-delà de l'émotion suscitée chez les passionnés de ce sport, vient de démontrer de manière éclatante l'inutilité des niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels.

Alors que notre pays connaît une crise économique majeure et que la situation est difficile pour nombre de nos concitoyens. Il convient de revenir à la raison et faire en sorte que les footballeurs redeviennent des contribuables comme les autres, le talent ne justifiant pas tout. Notre devoir est de préserver les ressources de l'Etat et de notre système de protection sociale. Nous devons donc éviter la mise en place d'un système sportif fondé sur un endettement excessif des clubs, des niches fiscales injustifiées et fixer des limites raisonnables.

Les clubs français ne pourront jamais rivaliser avec la démesure financière du real de Madrid de Chelsea et du Milan AC et les contribuables français ne doivent pas faire les frais d'une course à l'échalote sportive malsaine.

Dans cette période de crise économique, ces niveaux de rémunération, et plus encore ces avantages fiscaux et sociaux, qui leur sont octroyés de manière injustifiée, sont choquants !

Les sportifs de haut niveau bénéficient de trois dispositifs :

- l'option pour le bénéfice moyen (Article 100 Bis du Code Général des Impôts)

- l'utilisation extensive du régime du droit à l'image (Article 222-2 du Code du Sport).

- le régime fiscal de l'impatriation (Article 155 B du Code Général des Impôts)

Le régime fiscal favorable de l'impatriation, qui concerne également les sportifs professionnels résulte de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

L'article 155 B du code général des impôts permet aux salariés n'ayant pas été résidents fiscaux en France pendant cinq ans de bénéficier, lors de leur venue ou de leur retour en France et pendant au maximum cinq ans, d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 30 % de leur rémunération directement liée à leur statut d'impatrié (« prime d'impatriation »).

Les sportifs de haut niveau, et plus particulièrement les footballeurs professionnels, qui négocient, lors de leurs transferts en provenance de clubs étrangers, une importante prime d'impatriation bénéficient ainsi d'un abattement.

Ainsi lors du mercato 2008-2009, les quatre transferts les plus importants du championnat de France de Ligue 1 de football vont coûter aux contribuables français, au titre de l'impatriation, la somme de 1,5 millions d'€ par an pendant cinq ans, au vu des informations qui sont dans le domaine public !

Il est aujourd'hui indispensable, dans un souci de préservation des deniers publics, de transparence et de moralisation du sport professionnel, conformément aux recommandations de la Cour des comptes pour 2009, de supprimer les niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels. C'est pourquoi cet amendement vise à exclure du bénéfice du régime fiscal de l'impatriation les sportifs professionnels.