Amendements N° 189 à 189A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À la fin de l'alinéa 527, substituer à l'année :
« 2008 »,
l'année :
« 2009 ».
Exposé Sommaire :
Les collectivités locales pénalisées par la suppression de la part des équipements et biens mobiliers de l'ancienne taxe professionnelle, ne doivent pas par ailleurs subir les conséquences de la neutralisation des éventuelles hausses des taux de TP votées par leur assemblée délibérante avant la mise enoeuvre de cette réforme.
L'argument selon lequel les effets d'aubaine avaient justifié des hausses intervenues sur la taxe professionnelle en 2009 doivent être largement relativisées.
En effet, ces dernières années, les collectivités ont été nombreuses à voter leur budget en décembre ou en janvier.
C'est pourquoi, il est proposé d'améliorer les modalités de compensation prévues.
Tel est l'objet du présent amendement.
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